Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") s’appliquent entre :

  • la Pharmacie de Saint-Roman, Société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros – RCS Nice 882.211.873, dont le siège social est sis Centre commercial Saint-Roman, 45 Avenue de Saint-Roman à MENTON (06500) (ci-après "l’Officine"),
  • et toute personne qualifiée de consommateurs ou d’acheteurs non professionnels au sens du Code de la consommation (ci-après le "Client"). Ces Conditions régissent l’ensemble des relations contractuelles entre l’Officine et les Clients, relatives à l’acquisition de Produits proposés à la vente par l’Officine sur le site internet www.veto-plus.fr (ci-après le "Site").

Les CGV s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des Produits en vente sur le Site. En cochant la case dévolue à cet effet au cours du processus d’achat des Produits sur le Site, le Client accepte expressément les présentes CGV.

Article 2 – COMMANDES

La commande des Produits sélectionnés par le Client est réalisée selon le processus décrit ci-dessous.

2.1. Identification

Le Client est tenu de fournir toutes les informations exactes et fiables nécessaires à l’Officine pour exécuter l’ensemble de ses obligations contractuelles.

Dans le cas où les informations fournies par le Client s’avéreraient fausses ou incomplètes, la responsabilité de l’Officine ne saurait être engagée. Dans cette hypothèse ou en cas de défaut de paiement ou de toute autre irrégularité concernant le compte du Client, l’Officine se réserve le droit d’annuler et/ou de supprimer celui-ci.

L’ouverture d’un compte Client nécessite :

  • la saisie d’une adresse électronique valide ;
  • le choix d’un mot de passe.

Les identifiants sont personnels et doivent être tenus confidentiels par le Client. 

2.2. Passation de la commande

Après avoir sélectionné les Produits et s’être identifié, le Client procède au règlement de sa commande par carte bancaire.

La validation définitive de la commande du Client interviendra lorsque l’autorisation de débit aura été accordée à l’Officine, soit dans un délai de dix (10) jours maximum.

Une fois le débit accordé, une confirmation de commande définitive sera adressée par courriel au Client, reprenant l’ensemble des éléments relatifs à la commande, ainsi qu’une facture.

2.3. Disponibilité des produits

La commande du Client sera honorée dans la limite des stocks disponibles. Ainsi, en cas d’indisponibilité de Produit(s), l’Officine s’engage à informer le Client par courriel, ou par téléphone, dans les plus brefs délais et à procéder au remboursement du ou des Produit(s) indisponibles (frais de port inclus si la totalité de la commande est indisponible) dans un délai maximal de trente (30) jours.

Article 3 – PRIX DES PRODUITS

Les prix affichés sur le Site s’entendent « Toute Taxe Comprise » (TTC), en euros (€), et sont ceux pratiqués au jour de la validation ferme et définitive de la vente sur l’Officine en ligne.

Sauf indication contraire, les prix mentionnés ne comprennent pas les frais de livraison.

Les prix des Produits vendus sur le Site peuvent varier de ceux pratiqués à l’Officine.

Article 4 – MODALITES DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par cartes bancaires (Carte Bancaire, Visa, MasterCard, autres cartes bancaires…).

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Article 5 – LIVRAISON DE LA COMMANDE

5.1. Informations générales

La livraison s’entend de l’ensemble des moyens mis en œuvre pour effectuer la livraison des Produits commandés par le Client sur le Site de l’Officine.

Les livraisons peuvent s’effectuer en France métropolitaine, ainsi qu’en Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Hongrie, Irlande, Italie, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Slovaquie et Slovénie.

Les livraisons sont effectuées à l’adresse de livraison communiquée par le Client au moment de la passation de la commande.

L’Officine s’engage à mettre tout en œuvre afin de respecter les délais de livraison indiquées.

En cas de rallongement du délai de livraison initialement prévu de plus de quinze (15) jours, le Client aura la possibilité d’annuler sa commande via notre formulaire de rétractation. Dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la demande, le Client sera intégralement remboursé des frais engagés.

5.2. Modalités de la livraison

5.2.1. Les modes de livraison possibles

Lors de la passation de la commande, le Client a la possibilité de choisir entre :

  • la livraison à domicile ;
  • la livraison sur lieu de travail ;
  • la livraison en relais Pickup. En renseignant son adresse, le Client peut identifier les différents points relais Pickup disponibles autour de chez lui.

5.2.2. Le retrait des produits à l’Officine

Pour les commandes "Retrait en magasin", aucun frais de port n’est facturé au Client.

Pour procéder au retrait à l’Officine des produits commandés, le Client devra fournir le numéro de commande ainsi qu’une pièce d’identité.

5.3. Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site www.veto-plus.fr lors de l'enregistrement de la commande par l’Officine, et calculés préalablement à la passation de la commande.

Pour les commandes supérieures à cinquante-neuf (59) euros (€), les frais de livraison sont offerts à l’exception des adresses de livraison figurant sur la liste DPD soumise à un supplément de cinq (5) euros (€) par commande (Annexe I : Liste établie par DPD des codes postaux pour les zones éloignées et ski soumis au supplément). Consultez la liste DPD des codes postaux soumis au supplément.

Les frais de livraison hors France métropolitaine sont facturés treize euros et quatre-vingt-dix centimes (13,90 €).

La somme à régler par le Client correspond au montant total de la commande, y compris ces frais de livraison.

Article 6 – CONFORMITE DE LA COMMANDE – RECLAMATION

En cas de litige à l’occasion d’un achat sur le Site www.veto-plus.fr, le Client peut contacter le Service Client en utilisant le moyen de son choix :

  • Par courriel : commandes@vetoplus.com 
  • Par téléphone : 04.92.10.54.10

Article 7 – DROIT DE RETRACTATION

7.1. Exercice du droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client a le droit de se rétracter de sa commande sans avoir à donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande lui permettant d’annuler totalement ou partiellement la commande. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier article.

Pour faire valoir son droit de rétractation, le Client doit notifier à l’Officine sa décision de se rétracter, avant l’expiration du délai :

  • Soit au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté tel qu’un courrier électronique précisant les éléments suivants : nom, adresse, numéro de téléphone, numéro et date de commande, référence article, prix et quantités ;
  • Soit en utilisant le formulaire de rétractation.

Les Produits doivent être retournés neufs, complets, intacts et dans leur emballage d’origine. Ils ne doivent pas avoir fait l’objet de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon état de ces Produits. En cas de rétractation de la part du Client du présent contrat, l’ensemble des sommes versées par le Client y compris les frais de livraison au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où l’Officine est informé de la décision de rétractation du Client du présent contrat, seront remboursés.

L’Officine procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf s’il est expressément convenu d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

L’Officine se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à réception du ou des Produit(s) ou jusqu’à fourniture d’une preuve d’expédition du ou des Produit(s). La date retenue est celle du premier de ces faits.

7.2. Exceptions à l’exercice du droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, "le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : […]

  • De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
  • De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
  • […]".

Article 8 – GARANTIES LEGALES

Les Produits vendus sur le Site www.veto-plus.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Ils bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer l’Officine, par écrit, de l'existence des vices ou défauts dans les délais légaux. L’Officine remboursera ou remplacera les Produits jugés défectueuses dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par l’Officine du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

8.1 Garantie légale de conformité

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Consommateur :

  • Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation ;
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant deux (2) ans suivant la délivrance du bien.

8.2. Garantie des défauts cachés de la chose vendue

Le Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 9 – RESPONSABILITE

La responsabilité de l’Officine ne saurait être engagée notamment :

  • en apportant la preuve de l’inexécution ou la mauvaise exécution des présentes CGV par le Client ;
  • en cas de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au Contrat ;
  • en cas de force majeure conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil.

Article 10 – RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des Produits, au profit du Client, qu'il s'agisse d'un retrait des Produits en magasin ou d'une livraison, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration s’opère dès livraison et réceptions des Produits.

Article 11 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique réalisé par l’Officine. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables pour préparer et expédier les commandes effectuées sur le Site. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution du contrat et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est l’Officine. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire. Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’Officine s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale suivante : 

Pharmacie Saint-Roman

45 avenue de Saint-Roman

06500 MENTON

Si le Client estime, après avoir contacté l’Officine, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.

Article 12 – MODIFICATIONS

L’Officine se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Ces modifications sont publiées par leur mise en ligne et sont réputées acceptées par le Client qui coche la case dévolue à cet effet au cours du processus d’achat des Produits sur le Site.

Article 13 – REGLEMENT DES LITIGES - MEDIATION

A défaut d’accord amiable et avant de saisir éventuellement les tribunaux judiciaires compétents, le Client consommateur a la possibilité de saisir gratuitement, en applications des dispositions de l’article L612-1 du Code de la consommation, un médiateur dont les coordonnées sont les suivantes :

DEVIGNY Médiation

9 avenue René Gasnier D01

49100 ANGERS

Contact@devignymediation.fr

Le Client consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation, et en cas de recours à la médiation, chaque Partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Article 14 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Au cas où l’une de ses clauses deviendrait nulle ou sans objet, les autres continueront de produire leurs effets.

En cas de litige, une solution amiable sera au préalable recherchée par les Parties.

Le Client est libre de choisir l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable.